Article 1

Nos factures sont payables dans les huits jours de leur émission.

Article 2

Tout paiement tardif entraînera un intérêt de 1.5% par mois, et la débition d'un montant égal à 20% de la facture, sans que celui-ci puisse être inférieur à 25 euros.

Article 3

Le client reconnaît, conformément à l'art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels.

Article 4

Toutes dégradations causées par un autre corps de métier ou autrui, ne nous incombent pas et seront réparées aux frais du client qui se chargera de réclamer lui-même à qui de droit.

Article 5

Seuls les tribunaux de Walcourt et Dinant peuvent être compétents.